Conditions générales de vente
Qui traite vos données personnelles ?
- Editeur du site : Florent Dossin
- Entreprise : Azimut Energy
- Mail éditeur : [email protected]
- N° entreprise : BE0797.163.222
AZIMUT ENERGY S.A.
Rue Sur Haies, 7
BE – 4557 TINLOT
B.C.E. 0797.163.222
085/65.01.47
[email protected]
www.azimut.be
Article 1. Généralités
1.1. Objet – Champ d’application
1.1.1. Azimut Energy S.A. (ci-après, « Azimut ») vend à un client professionnel (ci-après, le « Contractant ») une batterie solaire intelligente (ci-après, la « Batterie Domestique Azimut »), conçue pour optimiser l’autoconsommation, lutter contre le décrochage d’onduleur et assurer une sécurisation en cas de panne de courant. La Batterie Domestique Azimut est donc acquise par le Contractant auprès d’Azimut dans le cadre d’un contrat de vente B2B (ci-après, le « Contrat »), permettant d’offrir au client (ci-après, le « Client Final ») un système de gestion des flux d’énergies domestiques.
1.1.2. Sauf accord contraire écrit, les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux offres formulées par Azimut et régissent tout Contrat de vente conclu par Azimut avec le Contractant quel que soit l’équipement vendu.
Les présentes conditions générales de vente ne régissent donc pas la relation contractuelle entre le client (ci-après, le « Client Final ») et le Contractant, ce dernier étant le partenaire contractuel direct du Client Final et, à ce titre, responsable de la livraison et de l’installation de la Batterie Domestique Azimut chez le Client Final.
1.2. Formation du Contrat
Les présentes conditions générales de vente sont réputées connues et acceptées – entièrement et sans réserve – par le Contractant, par le seul fait qu’il a contracté avec Azimut. Elles sont en toutes hypothèses disponibles à tout moment sur le site web d’Azimut www.azimut.be.
1.3. Interprétation du Contrat
Les présentes conditions générales de vente définissent les obligations respectives du Contractant et d’Azimut (ci-après, les « Parties »). Sauf stipulation particulière contraire écrite, les offres et les Contrats d’Azimut sont réputés être exclusivement régis par les présentes conditions générales de vente et ce, nonobstant l’existence de conditions générales d’achat dans le chef du Contractant que celui-ci souhaiterait opposer à Azimut.
Article 2. Offres et conclusion du Contrat
2.1. Offres
2.1.1. Toute offre d’Azimut est valable pour la durée déterminée que celle-ci prévoit ou, à défaut de durée expressément stipulée à l’offre ou d’accord écrit contraire entre les Parties, jusqu’à quinze (15) jours au plus tard après son émission. À défaut d’avoir été acceptée par le Contractant à l’issue du délai fixé, conformément à l’Article 2.2.1 des présentes conditions générales de vente, Azimut en est automatiquement et définitivement déliée.
2.1.2. Des erreurs ou fautes évidentes dans l’offre n’engagent pas la responsabilité d’Azimut.
2.1.3. Préalablement à la commande par le Contractant, tout catalogue ou prospectus n’est fourni qu’à titre indicatif et n’a donc pas de valeur contractuelle. De même, les chiffres générés au terme des documents commerciaux – le cas échéant, affichés sur internet –, n’ont pas valeur contractuelle et sont susceptibles de varier.
2.1.4. Azimut se réserve le droit de modifier, en tout temps et sans préavis, ses propositions, tarifs, conditions, et caractéristiques du produit vendu. Ceux-ci sont donc remis à titre indicatif.
Cependant, dès l’envoi à le Contractant de la confirmation de commande, les prix et les caractéristiques de la Batterie Domestique Azimut ne pourront plus être modifiés que par un accord commun et écrit entre les Parties.
Toutefois, si, après la date de la confirmation de la commande, une ou plusieurs composantes du prix de revient subissent une augmentation, même suite à des circonstances prévisibles, Azimut a le droit d’augmenter le prix convenu, ainsi que le prévoit l’Article 4.1.3 des présentes conditions générales de vente.
2.2. Conclusion du Contrat
2.2.1. Sous réserve des dispositions figurant à l’Article 2.1 des présentes conditions générales de vente, le Contrat est conclu par l’acceptation de l’offre par le Contractant.
En particulier, après que le Client Final ait procédé à une pré-commande, le Contractant s’engage à prendre contact avec le Client Final dans un délai de sept (7) jours calendrier à partir du jour où la précommande est transférée au Contractant par Azimut, afin de procéder à la validation de la commande par le Client Final.
Ensuite, dès que la commande du Client Final a été validée par ce dernier auprès du Contractant, celui-ci s’engage à procéder sans délai à la commande de la Batterie Domestique Azimut soit via son accès professionnel « My.Azimut » sur le site web d’Azimut (my.azimut.be) soit par e-mail à l’adresse : [email protected]
2.2.2. Toute commande de la Batterie Domestique Azimut passée par le Contractant n’aura valeur contractuelle qu’après envoi, par courriel, par Azimut, d’une confirmation de commande.
De même, toute condition spécifique ou modification sollicitée par le Contractant n’aura valeur contractuelle qu’après acceptation écrite d’Azimut par courriel.
2.2.3. Il appartient au Contractant d’examiner la confirmation de commande lui transmise par courriel par Azimut et d’avertir cette dernière de toute erreur éventuelle et ce, sans délai. En effet, les confirmations de commande d’Azimut n’ont d’autre but que de permettre au Contractant de vérifier l’enregistrement correct des données du Contrat. À défaut, toute observation tardive ne sera pas prise en compte.
2.2.4. Aucune commande ne pourra être annulée si ce n’est dans les vingt-quatre (24) heures de la confirmation de la commande et avec l’accord exprès d’Azimut.
En ce cas, le Contractant restera redevable d’une indemnité forfaitaire équivalente à trente pourcents (« 30%) du montant de la commande avec un minimum de cent vingt-cinq euros (125 €).
Article 3. Livraison
3.1. Les délais de livraison de la Batterie Domestique Azimut sont uniquement mentionnés à titre indicatif. Leur respect constitue pour Azimut une obligation de moyens et non de résultat. Ce faisant, un éventuel dépassement desdits délais ne peut donner lieu au profit du Contractant à des dommages et intérêts de quelque nature que ce soit, ni à un refus ultérieur de prendre livraison, voire à une résolution du Contrat aux torts et griefs d’Azimut.
3.2. Dès lors que le Contractant se doit de procéder à l’enlèvement de la Batterie Domestique Azimut à une des usines d’Azimut dont l’adresse sera renseignée sur la confirmation de commande, il est tenu de s’exécuter endéans dix (10) jours ouvrables à dater de la confirmation d’Azimut de la possibilité pour le Contractant de prendre livraison. A défaut, et sans avoir fait usage de la possibilité reprise à l’Article 3.3 des présentes conditions générales de vente, des frais de stockage de cinq pourcents (5%) de la valeur de la Batterie Domestique Azimut avec un minimum mensuel de quarante euros (40 €) HTVA pourront lui être facturés et ce, jusqu’à la livraison effective. En cas de refus du Contractant de payer les frais mensuels de stockage, ce dernier renoncera à invoquer la présence de défauts de la Batterie Domestique Azimut dus au stockage.
3.3. Aux risques et périls du Contractant, Azimut lui accorde, pendant un délai maximum de trois (3) semaines, qui commence à courir au jour de livraison initialement prévu, le droit de retarder la livraison de la Batterie Domestique Azimut. Passé ce délai, la Batterie Domestique Azimut sera entreposée aux frais et risques du Contractant, et Azimut facturera la Batterie Domestique Azimut ainsi qu’une indemnité mensuelle de stockage de cinq pourcents (5%) de la valeur de la Batterie Domestique Azimut avec un minimum mensuel de quarante euros (40 €) HTVA et ce, jusqu’à la livraison effective. En cas de refus du Contractant de payer les frais mensuels de stockage, ce dernier renoncera à invoquer la présence de défauts de la Batterie Domestique Azimut dus au stockage.
3.4. Sauf convention contraire écrite, la Batterie Domestique Azimut voyage aux risques du Contractant.
3.5. L’exécution de l’obligation de livrer la Batterie Domestique Azimut est toujours suspendue sans préavis ni indemnité si Azimut est empêchée de respecter ses engagements en raison d’une cause étrangère libératoire. En outre, Azimut se réserve la faculté de résilier totalement ou partiellement toute commande sans préavis ni indemnité en cas de survenance d’une telle cause étrangère libératoire.
Sans que cette liste ne soit limitative, sont notamment considérés comme une cause étrangère libératoire, même s’ils ne répondent pas aux caractéristiques de cette dernière en droit commun : les conflits de travail (grève totale ou partielle, lock-out, …), émeutes, épidémies, intempéries, bris de machines, incendie, explosion, guerre, inondations et autres cataclysmes naturels, mobilisation, blocus, accident d’exploitation, ou toute autre cause faisant obstacle à la livraison régulière de la marchandise par les fournisseurs, à la production normale, à l’expédition ou au transport ainsi qu’à tout événement similaire généralement quelconque survenant dans le chef d’Azimut ou de ses fournisseurs.
3.6. Azimut n’engage cependant aucune responsabilité vis-à-vis du Client Final dans le cadre de la livraison et de l’installation de la Batterie Domestique Azimut au domicile de ce dernier, lesquelles incombent intégralement au Contractant.
Article 4. Prix et paiement
4.1. Prix
4.1.1. Sauf mention contraire, les prix mentionnés par Azimut dans ses offres sont en euros (€) et s’entendent hors TVA.
4.1.2. Sans préjudice de l’Article 4.1.3. des présentes conditions générales de vente, Azimut facture la Batterie Domestique Azimut aux Contractant aux conditions de prix actées lors de la confirmation de commande adressée par Azimut au Contractant ou, à défaut, au prix repris dans les tarifs dont le Contractant reconnaît, en acceptant les présentes conditions générales de vente, avoir pris connaissance.
4.1.3. Ainsi qu’en dispose l’Article 2.1.4 des présentes conditions générales de vente, Azimut se réserve le droit de réviser les prix de la Batterie domestique Azimut en cas d’augmentation des prix chez ses fournisseurs. En pareille hypothèse, Azimut facture la Batterie Domestique Azimut au Contractant suivant l’accord commun et écrit des Parties.
4.2. Paiement
4.2.1. Dès validation par écrit de la commande au Contractant, Azimut émet et transmet par courriel une facture « pro forma » au Contractant. Dès paiement de celle-ci, la date de disponibilité de la Batterie Domestique Azimut à l’usine sera communiquée au Contractant.
4.2.2. Toute facture est payable dans un délai de quinze (15) jours calendrier à compter de son émission.
4.2.3. Toute réclamation relative à une facture doit être adressée à Azimut dans un délai de dix (10) jours calendrier à dater de sa réception, par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut, aucune réclamation ultérieure ne sera prise en considération et la facture sera considérée comme acceptée.
4.2.4. Le défaut, même partiel, de paiement à la date d’échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, la débition d’intérêts conventionnels de retard au taux de douze pourcents (12%) l’an ainsi qu’une majoration de quinze (15%) du montant des factures et ce, à titre de dommages et intérêts forfaitaires pour frais d’encaissement, avec un minimum de cent vingt-cinq euros (125 €).
4.2.5. Sans préjudice de ce qui précède, le défaut de paiement d’une facture à son échéance autorise Azimut à suspendre la livraison de la Batterie Domestique Azimut. De même, Azimut se réserve le droit de solliciter la résolution judiciaire du Contrat ou son exécution forcée en cas de non-paiement à l’échéance.
4.2.6. Le défaut de paiement d’une facture à son échéance rend immédiatement exigibles toutes les factures même non échues.
4.2.7. Le paiement de toute facture emporte acceptation des présentes conditions générales de vente, lesquelles sont annexées à chaque facture.
Article 5. Clause de réserve de propriété et risques
5.1. En toute hypothèse, la Batterie Domestique Azimut, en ce compris ses accessoires, demeure la propriété d’Azimut et ce, jusqu’à complet paiement du prix par le Contractant. Les risques demeurent toutefois à charge du Contractant.
5.2. En cas de reprise de la Batterie par Azimut, tout éventuel acompte ou paiement partiel versé par le Contractant sera conservé par Azimut à titre de dommage et intérêts pour, notamment, couvrir les frais exposés pour la reprise de la Batterie.
Article 6. Exécution du Contrat
Il est expressément reconnu par le Contractant que les obligations auxquelles s’engage Azimut – en ce compris la livraison de la Batterie Domestique Azimut reprise à l’Article 3 des présentes conditions générales de vente – constituent exclusivement des obligations de moyens à l’exclusion de toute obligation de résultat. Azimut s’engage uniquement à fournir tous les soins d’une personne prudente et raisonnable pour atteindre le résultat escompté. La preuve de la faute d’Azimut incombe au Contractant.
Article 7. Délivrance et agréation
7.1. C’est à l’usine d’Azimut qu’ont lieu ou sont censées avoir lieu la délivrance et l’agréation de la Batterie Domestique Azimut au Contractant. Le Contractant, s’il en exprime le désir, sera averti de la date à laquelle il pourra procéder aux vérifications avant expédition ou enlèvement.
7.2. En toute hypothèse, un bon de livraison sera transmis au Contractant le jour de la livraison. A défaut pour le Contractant de signaler un problème de livraison (ex. une livraison incomplète ou erronée) endéans les 24H, la livraison sera incontestablement actée au jour de la date reprise sur le bon de livraison et, son contenu réputé conforme à ce qui a été commandé en terme de qualité et de quantité.
Article 8. Réclamations
8.1. Toute réclamation pour vice apparent doit être formulée par le Contractant à Azimut, par courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard dans les huit (8) jours de l’enlèvement ou de la livraison de la Batterie Domestique Azimut. Ladite réclamation devra préciser de manière circonstanciée la nature et l’étendue précise du vice invoqué.
8.2. À défaut de protestation selon les modalités et endéans le délai repris à l’Article 8.1 des présentes conditions générales de vente, la Batterie Domestique Azimut est censée être agréée sans réserve.
8.3. Azimut ne tiendra compte d’aucune réclamation pour vice apparent qui lui serait adressée ensuite par le Client Final.
Article 9. Garantie Fabricant
9.1. Azimut répond vis-à-vis du Contractant de tout défaut de conformité qui apparaît dans un délai de cinq (5) ans (lorsque le Client Final ne fait pas partie de la Communauté Azimut) ou de dix (10) ans (lorsque le Client Final fait partie de la Communauté Azimut) à compter de la livraison de la Batterie Domestique Azimut au Contractant (ci-après, la « Garantie Fabricant »).
9.2. Les conditions de la Garantie Fabricant reprise à l’Article 9.1 des présentes conditions générales de vente sont détaillées dans le Document de Garantie disponible à première demande et accessible à tout moment sur le site internet d’Azimut (www.azimut.be). Le Document de Garantie fait partie intégrante des présentes conditions générales de vente et revêt la même valeur contractuelle.
9.3. Azimut n’assume, à l’égard du Contractant, aucune obligation au titre d’une garantie autre que la Garantie Fabricant.
De même, Azimut ne peut en aucun cas être tenue à une intervention ou à un dédommagement dans le cas où le Contractant serait défaillant, vis-à-vis du Client Final, au titre d’une garantie autre que la Garantie Fabricant.
Article 10. Responsabilités
10.1. Azimut exclut toute responsabilité pour ce qui concerne la livraison et l’installation de la Batterie Domestique Azimut au domicile du Client Final, lesquelles incombent au Contractant. Azimut ne peut en effet être tenue responsable pour toute défaillance du Contractant ou toute faute qui serait commise par ce dernier dans le cadre de la livraison et de l’installation de la Batterie Domestique Azimut au domicile du Client Final.
De même, Azimut n’est jamais responsable de dommages résultant d’une mise en œuvre, utilisation ou manipulation de la Batterie Domestique Azimut non conforme aux règles de l’art ou à ses éventuelles notices d’utilisation, ni des détériorations ou bris résultant d’un mauvais stockage de la Batterie Domestique Azimut par le Contractant.
10.2. La responsabilité d’Azimut pour les dommages matériels directs résultant directement et exclusivement de l’exécution des obligations reprises au Contrat est strictement limitée et ne pourra excéder la valeur totale du Contrat. En aucun cas, Azimut ne pourra être tenue de l’indemnisation d’un dommage moral ou de tout dommage indirect.
10.3. Sans préjudice de l’application d’éventuelles conditions particulières, les obligations contractées par Azimut vis-à-vis du Contractant sont limitées à celles reprises au sein des présentes conditions générales de vente ainsi qu’au Contrat.
Article 11. Exception d’inexécution
11.1. Sans préjudice de l’article 10, chaque Partie a le droit de suspendre l’exécution de ses obligations moyennant une notification écrite de suspension si l’autre Partie manque de s’acquitter de ses obligations contractuelles. Cette lettre de notification de suspension (i) précisera la nature du manquement et (ii) demandera à la Partie défaillante d’expliquer la raison du manquement et d’y remédier dans un délai maximal de quinze (15) jours suivant la gravité du manquement, à compter de la réception par la Partie défaillante de la notification de suspension.
11.2. Les Parties peuvent, par simple lettre recommandée et sans qu’aucune formalité judiciaire ne soit requise suspendre tout ou partie de ses propres obligations lorsque la situation de l’autre Partie révèle, postérieurement à la Date de signature du Contrat, de justes motifs de craindre que celui-ci n’exécutera pas ses obligations, avec indemnisation par la Partie défaillante de tous les dommages auxquels la Partie victime est exposée par ce fait. Il en est ainsi notamment en cas de procédure de faillite, mise sous séquestre, de mise en liquidation ou de procédure étrangère équivalente, etc.
Article 12. Force majeure et cas fortuits
12.1. En cas de force majeure ou de fais fortuits, Azimut se réserve le droit de résilier, en tout ou en partie, toute commande ou tout Contrat, ou d’en suspendre l’exécution sans préavis ni indemnité.
12.2. Azimut vise, notamment, ici, sans que cette lise en soit limitative, la mobilisation, les troubles de l’ordre public, les conflits de travail (grèves totales ou partielles, lock-out, …), l’incendie, l’accident grave, le bris de machine, les épidémies, les intempéries, la défaillance de ses fournisseurs, tous cas de force majeure constituant pour Azimut, comme pour ses fournisseurs, un obstacle à la production normale, à la vente, et à la livraison régulière de la Batterie Domestique Azimut, ainsi qu’à tout événement similaire généralement quelconque survenant dans le chef d’Azimut ou de ses fournisseurs.
Article 13. Changement de situation du Client
13.1. En cas de changement dans la situation du Contractant, d’incapacité, de décès, de modification ou de dissolution de société, de liquidation, de faillite, de réorganisation judiciaire, ou de toute situation de paiement partiel ou de non-paiement voire de cessation de paiement, Azimut se réserve le droit, même après exécution partielle du Contrat, d’exiger des garanties ou de résilier de plein droit le Contrat en avisant le Contractant par lettre recommandée avec accusé de réception (auquel cas la résiliation prendra effet à l’issue d’un délai de huit (8) jours calendrier à dater de ladite lettre recommandée).
13.2. Lorsque le crédit du Contractant se détériore, donc lorsque ce dernier présente un impayé substantiel, Azimut se réserve le droit, même après exécution partielle du Contrat, d’exiger du Contractant les garanties qu’il juge convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire lui donne le droit d’annuler tout ou partie de la commande ou du Contrat.
Article 14. Propriété intellectuelle
14.1. Azimut est et reste le titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle attachés à la Batterie Domestique Azimut.
14.2. Sauf accord contraire écrit, de tels droits de propriété intellectuelle ne peuvent être utilisés par le Contractant pour un usage autre que la prise de connaissance des offres d’Azimut, la validation de la commande de la Batterie Domestique Azimut, de même que sa livraison et son installation au domicile du Client Final.
14.3. Les éléments visés ci-avant sont soumis à la protection du droit de propriété intellectuelle. Notamment, le Contractant s’interdit de reproduire la Batterie Domestique Azimut. Ainsi, tout usage effectué par le Contractant qui ne serait pas conforme au présent Article 13 est susceptible d’engager une action en contrefaçon.
Article 15. Protection des données à caractère personnel
15.1. Les données personnelles du Contractant sont uniquement conservées et traitées à des fins d’usage interne, à l’exclusion de toutes fins promotionnelles.
15.2. Conformément au Règlement Générale sur la Protection des Données (ci-après, « RGPD »), le Contractant peut :
- Retirer son consentement au traitement de ses données à caractère personnel à tout moment sans que cela n’affecte la licéité du traitement antérieur à ce retrait ;
- Demander à Azimut l’accès aux données à caractère personnel le concernant, leur rectification, leur effacement ou la limitation de leur traitement ;
- S’opposer au traitement des données à caractère personnel le concernant et de bénéficier de leur portabilité ;
- Introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des Données.
15.3. La politique de protection des données à caractère personnel d’Azimut est disponible sur son site web www.Azimut.be.
15.4. En revanche, l’utilisation des données personnelles du Client Final dans le cadre de la livraison et de l’installation de la Batterie Domestique Azimut au domicile de ce dernier demeure la responsabilité du Contractant. Ainsi, Azimut n’est pas tenue responsable d’une utilisation, par le Contractant, des données personnelles du Client Final, qui serait contraire au RGPD.
Article 16. Nullité
Toute clause ou partie de clause des présentes conditions générales de vente qui serait déclarée nulle n’affectera pas la validité d’une des autres clauses ou partie de clauses des présentes conditions générales de vente ou de celles-ci toutes entières.
Article 17. Droit applicable et juridiction compétente en cas de contestations
17.1. Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente, et – partant – les offres d’Azimut de même que le Contrat conclu entre le Contractant et Azimut sont exclusivement régis par le droit belge.
17.2. Juridiction compétente en cas de contestations
Il est demandé que toute plainte soit adressée – par priorité – à Azimut à l’adresse de courrier électronique [email protected]. En cas de persistance du litige, seules les juridictions de l’arrondissement judiciaire de Liège (Division Huy) seront compétentes.
Version applicable à compter du 1er janvier 2024